Le 4 mars 2010
Budget fédéral 2010 – Faits saillants
Cet après-midi, le ministre
des Finances, M. James M. Flaherty, a déposé le budget de 2010
à la Chambre des communes.
Contexte
économique
Le ministre des Finances annonce que le
gouvernement connaîtra un déficit de 53,8 millions de dollars
pour l’année courante, soit un déficit un peu moindre que
celui qui avait été auparavant prévu, mais qui est
toujours tributaire de la récession que nous avons connue. La dette
fédérale atteint donc un taux légèrement au-dessous
de 34 % du PIB, un sommet qui n’avait pas été atteint
depuis de nombreuses années et beaucoup plus élevé que le
taux de 25 % visé par le gouvernement. Le budget prévoit une
période continue de déficits qui iront cependant en
déclinant pour les cinq prochaines années en commençant
par un déficit de 49,2 milliards de dollars en 2011. Bien que le
déficit de cette année soit bien inférieur à ceux
qu’ont connus les États-Unis et le Royaume-Uni, il reste
qu’il s’agit du plus important déficit jamais enregistré
par un gouvernement canadien. Le poids de la dette fédérale,
exprimé en pourcentage du PIB, demeure inférieur à celui
de la moyenne des pays du G7 qui s’élève à environ
60 %; cependant lorsque l’on ajoute à la dette
fédérale la dette des gouvernements provinciaux on atteint un
taux qui est beaucoup plus proche de celui des pays du G7.
Bien
qu’il soit indéniable que la conjoncture économique
générale se soit améliorée depuis janvier 2009, au
moment du dépôt du précédent budget, il semble que
l’on puisse encore s’attendre à connaître quelques
soubresauts. Le ministre des Finances fait preuve d’un optimisme prudent
à l’égard de la reprise économique au Canada en
prévoyant une croissance de l’économie de 2,6 % en
2010 et de 3,2 % en 2011. Il faut rappeler toutefois que
l’économie mondiale continue de donner des motifs
d’inquiétude, plusieurs pays connaissant des difficultés
à rencontrer leurs échéances de paiement, le cas le plus
connu étant celui de la Grèce. Les énormes déficits
des États-Unis et du Royaume-Uni sont aussi des sources
d’inquiétude en raison de l’effet qu’ils pourraient
avoir sur l’économie mondiale et du même coup sur
l’économie canadienne.
Il est également
prévu que le taux de chômage demeurera plus élevé
que celui des moyennes à court terme que l’on a connu dans le
passé, bien que le budget prévoie de légères
réductions du chômage au cours des deux prochaines années.
Considérant que plus de 50 % des recettes du gouvernement canadien
proviennent de l’impôt payé par les particuliers, le chômage
représente le plus grand défi à relever si l’on
souhaite atteindre les objectifs qui ont été fixés.
Fort heureusement, le ministre a
résisté à la tentation de reporter les réductions
prévues à l’impôt des sociétés dans le
courant des deux prochaines années et a plutôt
élaboré un plan étalé sur plusieurs années
qui semble assez réaliste pour réduire les déficits
prévus au cours des prochaines années. Ce plan n’est
cependant pas très détaillé.
On a également annoncé des
modifications que l’on espérait depuis longtemps aux mesures
applicables aux non-résidents qui investissent dans les
sociétés privées canadiennes. Ces modifications
permettront de réduire les délais et les procédures administratives qui ont toujours constitué un
obstacle important pour les investisseurs étrangers de capital de
risque.
De la même façon, le ministre
s’engage à étudier la possibilité pour les groupes
de sociétés de produire des déclarations de revenus sur
une base consolidée et à réexaminer les mesures
proposées à l’égard des fiducies non
résidentes. Par contre, il a décidé de mettre un terme aux
conversions de fiducies de revenu impliquant des sociétés ayant
des pertes et il entend étudier la possibilité d’introduire
de nouvelles mesures de divulgation à l’égard des planifications
fiscales agressives.
Nous espérions, pour notre part,
que le programme de recherche scientifique et développement
expérimental aurait permis d’étendre l’obtention de
crédits d’impôt remboursables. Le Canada s’est
toujours félicité de son programme de R&D, cependant de
nombreux autres pays ont mis en place des programmes similaires qui sont de
plus en plus généreux dans ce domaine où la
compétition est très forte. Le ministre Flaherty a proposé
d’entreprendre de nouvelles études et d’offrir davantage d’aide
à la recherche universitaire, mais rien n’est proposé pour l’aide
à l’entreprise privée.
La réforme du contingent des
versements pour les organismes de bienfaisance représente une
agréable surprise qui réduira le fardeau administratif de ces
organismes.
Bien que cela ne soit pas très
étonnant, le ministre n’a pas non plus saisi l’occasion de
compenser la réduction de l’impôt des sociétés
et des particuliers par une augmentation des taxes sur les biens et services.
Bien que les mesures annoncées par
ce budget soient essentiellement positives, il faut continuer de souhaiter
qu’une voie plus précise se dessinera.
Voici les principaux faits
saillants contenus dans le budget :
Mesures relatives aux
entreprises
·
Le budget propose d’élargir la
catégorie 43.2 (matériel désigné pour la production
propre ou la conservation d’énergie – taux
d’amortissement de 50 % dégressif) afin d’inclure : a)
le matériel de récupération de la chaleur utilisé
relativement à un plus large éventail d’applications et b)
le matériel de distribution de réseaux énergétiques
de quartier faisant principalement appel à des pompes
géothermiques, à des systèmes de chauffage solaire actifs
ou à du matériel de récupération de la chaleur. Ces
mesures s’appliqueront aux actifs admissibles acquis le 4 mars 2010 ou
postérieurement qui n’ont pas été utilisés ou
acquis pour utilisation avant cette date.
·
Afin de pouvoir transférer ou renoncer à
des frais liés aux énergies renouvelables et à
l’économie d’énergie au Canada en faveur d’un
investisseur par le biais d’actions accréditives, une
société doit être une « société
exploitant une entreprise principale ». Le budget propose de modifier la
définition de « société exploitant une
entreprise principale » afin de préciser que
l’admissibilité au régime des actions accréditives
s’applique également aux sociétés dont
l’entreprise principale est la production de carburant ou d’énergie
ou la distribution d’énergie au moyen de biens compris dans les
catégories 43.1 ou 43.2. Cette mesure s’appliquera aux
années d’imposition qui se terminent après 2004.
·
Il est proposé que les
boîtes-décodeurs pour signaux par satellite et pour signaux par
câble acquises après le 4 mars 2010 et qui n’ont
été ni utilisées ni acquises pour être utilisées
avant le 5 mars soient admissibles à un taux de DPA de 40 % selon la
méthode de l’amortissement dégressif.
·
Le budget propose qu’à compter du 1er
juillet 2010, le taux d’intérêt payable par le ministre du
Revenu aux personnes morales sur les sommes payées en trop soit
égal au rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du
gouvernement du Canada vendus au cours du premier mois du trimestre
précédent. Le calcul du taux d’intérêt
applicable aux contribuables qui ne sont pas des personnes morales reste
inchangé.
·
Généralement, la capacité
d’une société d’utiliser ses pertes fiscales est
restreinte dans le cadre d’une acquisition de contrôle. En cas
d’une « acquisition de contrôle
inversée » d’une société
(société acquéreuse), il y a généralement
une acquisition de contrôle réputée de la société
acquéreuse dans les situations où les actions de la
société donnée sont échangées contre des
actions de la société acquéreuse et que les anciens
actionnaires, en tant que groupe hypothétique, contrôleraient la
société acquéreuse. Le budget propose d’étendre
cette règle pour qu’elle s’applique également pour
restreindre l’utilisation de pertes lorsque des unités d’une
entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD)
(fiducie de revenu ou société de personnes) ou d’une
fiducie de placement immobilier sont échangées contre des actions
d’une société qui est l’objet d’une acquisition
de contrôle inversée. Il y avait énormément de
spéculation à savoir si le gouvernement allait agir afin
d’empêcher ce type de transactions. Il reste à savoir si
l’Agence du revenu du Canada (ARC) contestera, en vertu de la
règle générale anti-évitement, les transactions de
cette nature ayant déjà eu lieu.
Le budget
propose également de modifier les règles relatives aux
acquisitions de contrôle pour éviter de restreindre de
façon inappropriée l’utilisation de pertes lorsqu’une
EIPD (fiducie) est liquidée et distribue les actions d’une
société qu’elle détient. Les règles seront
modifiées pour prévoir que, lorsqu’une EIPD (fiducie) dont
une société est le seul bénéficiaire détient
des actions d’une autre société, la liquidation de la
fiducie n’entraînera pas l’acquisition du contrôle de
l’autre société et ne limitera pas l’utilisation
subséquente des pertes de celle-ci. L’allégement de la
mesure était nécessaire afin de faciliter le report
d’impôt lié à la conversion des structures de
fiducies de revenus de façon à ne pas restreindre de
manière inappropriée l’utilisation des pertes encourues
lorsque le contrôle de la société appartenait à la
fiducie de revenus.
Il est
proposé que ces modifications s’appliquent aux opérations
effectuées après 16 h, heure normale de l’Est, le 4 mars
2010, sauf aux opérations que les parties doivent mener à terme
en vertu d’une entente écrite conclue entre elles avant cette
date. Une partie sera considérée comme n’étant pas
tenue de mener une opération à terme si celle-ci peut se
soustraire de l’obligation de compléter la transaction en raison
de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces
modifications s’appliqueront aussi à d’autres conversions
complétées d’EIPD si les parties à
l’opération en font le choix. Ainsi, si les parties font le choix
de bénéficier de la mesure d’allégement, le choix
aura comme conséquence de rendre la mesure visant l’échange
des pertes fiscales inappropriées également rétroactive.
·
Le budget propose de modifier la définition de
« bien canadien imposable » afin d’exclure les actions
de sociétés, et certaines autres participations, dont la valeur
ne provient pas principalement d’un bien immeuble ou réel
situé au Canada, d’avoirs miniers canadiens ou d’avoirs
forestiers (sous réserve d’une règle de 60 mois). Cette
mesure éliminera l’obligation de se conformer à
l’article 116 relativement à ce type de biens et rendra les
règles fiscales du Canada plus conformes à nos conventions
fiscales de même qu’au droit fiscal en vigueur chez nos principaux
partenaires commerciaux. Cette mesure s’appliquera afin de
déterminer après le 4 mars 2010 si un bien est un bien canadien
imposable d’un contribuable.
·
Il est proposé de
modifier la législation afin de permettre le remboursement
d’un montant d’impôt payé en trop en vertu de la
partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu si le montant
payé en trop se rapporte à une cotisation de
l’acquéreur ou du payeur à l’égard d’un
montant à retenir aux termes de l’article 105 du
Règlement de l’impôt sur le revenu ou de
l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et si le
contribuable produit une déclaration au plus tard deux ans après
la date de cette cotisation. Cette mesure s’appliquera aux demandes de
remboursement présentées dans les déclarations transmises
après le 4 mars 2010.
·
Dans le but de contrecarrer certains
stratagèmes de réclamation de crédits d’impôt
étranger (CIE) jugés inappropriés, le budget propose des
mesures anti-évitement qui interdiront de réclamer des CIE, ou de
déduire des impôts étrangers accumulés (IAE) et des
montants intrinsèques d’impôt étranger (MIIE) dans
les circonstances où la loi en matière d’impôt sur le
revenu de l’instance prélevant l’impôt sur le revenu
étranger, ou de toute autre instance pertinente, considère que la
participation directe ou indirecte de la société canadienne dans
l’entité étrangère particulière est moindre
que celle qu’elle est considérée détenir aux fins de
la Loi de
l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique à
l’impôt étranger encouru à l’égard des
années d’imposition se terminant après le 4 mars 2010. Le
gouvernement invite les intervenants à lui soumettre des commentaires
avant le 4 mai 2010.
·
À la suite de l’examen des règles
relatives aux entités de placement étrangères et fiducies
non résidentes, le gouvernement a développé des
propositions révisées afin de remplacer les mesures
proposées pour consultation publique dans le but d’élaborer
de nouvelles mesures législatives, qui seront ensuite publiées
pour commentaire.
Les
propositions précédentes relatives aux entités de
placement étrangères, qui étaient en version projet depuis
la dernière décennie, ont été abandonnées. Il
est proposé que certaines mesures concernant les entités de
placement étrangères soient resserrées et s’appliquent
aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mars
2010. Un contribuable qui s’est conformé aux mesures
proposées lors des années d’imposition antérieures
aura la possibilité de demander une nouvelle cotisation pour ces
années. Si le contribuable ne choisit pas cette option et que son revenu
était supérieur à ce qu’il aurait été
aux termes des règles actuelles, il aura droit à une
déduction pour le revenu excédentaire pour l’année
d’imposition en cours.
Les
propositions relatives aux fiducies non résidentes ont été
substantiellement révisées de façon à simplifier
les règles sans empêcher les transactions commerciales
légitimes. Dans certaines circonstances, les mesures proposées
attribueront aux bénéficiaires qui sont des résidents
canadiens, leur part proportionnelle des revenus de la fiducie. Il est
proposé que les mesures visant les fiducies non résidentes
s’appliquent aux années d’imposition 2007 et suivantes. Un
choix sera offert afin qu’une fiducie puisse être
considérée résidente pour les années
d’imposition 2001 et suivantes. L’attribution du revenu d’une
fiducie aux contribuants résidants
s’appliquera uniquement aux années d’imposition se terminant
après le 4 mars 2010. Les propositions révisées
décrites ci-dessus feront l’objet de consultations. Le grand
public est invité à présenter des commentaires concernant
ces propositions d’ici le 4 mai 2010.
Mesures relatives aux
particuliers
·
Conformément aux règles en vigueur, un
seul particulier admissible peut recevoir chaque mois la Prestation fiscale
canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde
d’enfants (PUGE) visant une personne à charge admissible. Il en
est de même pour la composante relative aux enfants du crédit pour la TPS/TVH qui est
versée chaque trimestre. Il est proposé d’autoriser deux
particuliers admissibles à partager ces prestations à
l’égard d’un enfant dans la mesure où ces deux
particuliers auraient droit de recevoir ces montants aux termes de la politique
actuelle de l’ARC sur le partage de l’admissibilité. Cette
politique s’applique lorsque la garde d’un enfant est
partagée plus ou moins également entre deux personnes qui
habitent séparément. La mesure s’appliquera aux prestations
payables à compter de juillet 2011.
·
Dans le cas des familles biparentales, la Prestation universelle pour la
garde d’enfants (PUGE) est incluse dans le revenu de l’époux
ou du conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé, tandis
que dans le cas des familles monoparentales, elle est habituellement incluse
dans le revenu du chef de famille. Il peut ainsi arriver que, pour un montant
égal de revenu et de PUGE, un chef de famille monoparentale paye plus
d’impôt sur les montants de PUGE qu’un couple à revenu
unique. Afin de remédier à cette situation, il est proposé
d’offrir aux chefs de famille monoparentale le choix d’inclure le
montant total de la PUGE dans leur revenu ou celui de la personne à charge.
Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2010 et
suivantes.
·
Il est proposé que les dépenses engagées
après le 4 mars 2010 à des fins purement esthétiques ne
donnent pas droit à une réclamation du crédit
d’impôt pour frais médicaux.
·
Le Régime enregistré
d’épargne-invalidité (REEI) est un mécanisme
d’épargne ouvrant droit à une aide fiscale pour aider les
parents et d’autres personnes à épargner afin
d’assurer la sécurité financière à long terme
d’un enfant gravement handicapé. Les règles actuelles de
roulement des REER seront étendues afin d’autoriser le roulement
du produit du REER d’un particulier décédé au REEI
d’un enfant ou d’un petit-enfant. Ces mesures s’appliqueront
aux décès survenus après le 3 mars 2010.
·
Le gouvernement du Canada contribue aux REEI en versant des Subventions
canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et des Bons
canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI). Les SCEI et les
BCEI sont soumis à des limites annuelles établies sur la base du
revenu familial du bénéficiaire et de limites cumulatives
fixées par la loi. La partie inutilisée des droits au titre des
SCEI et des BCEI ne peut faire l’objet d’un report prospectif.
Reconnaissant que les familles ayant un enfant handicapé peuvent ne pas
être en mesure de cotiser régulièrement à leurs
REEI, il est proposé de permettre le report prospectif sur dix ans des
droits aux SCEI et aux BCEI. Le report prospectif s’appliquera à
compter de 2011.
·
Il est précisé que tous les paiements versés à
un régime enregistré d’épargne-études (REEE)
ou un REEI par l’entremise d’un programme financé
directement ou indirectement par une province, ou administré par une
province, seront traités de la même façon que les
subventions et les bons fédéraux; par conséquent ils ne
donneront pas droit à des subventions et des bons fédéraux,
et ne réduiront pas ceux-ci. Dans le cas des programmes qui sont
administrés par une province, cette mesure s’appliquera aux
paiements effectués après 2006. Dans le cas des programmes qui ne
sont pas administrés par une province, elle s’appliquera aux
paiements effectués après 2008.
·
Il est aussi précisé qu’un
programme postsecondaire qui consiste principalement en de la recherche donnera
droit, pour les années d’imposition 2010 et suivantes, au crédit
d’impôt pour études et à l’exemption au titre
des bourses, seulement s’il mène à l’obtention
d’un diplôme décerné par un collège ou un
cégep, ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un
doctorat.
·
Le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance vise à
garantir que celui-ci consacre une partie importante de ses ressources à
des fins de bienfaisance. La règle peut être beaucoup plus
contraignante pour plusieurs organismes de petite taille et ruraux, qui
comptent principalement sur les dons assortis d’un reçu
d’impôt. De récentes initiatives législatives et
administratives ont renforcé la capacité de l’ARC de
s’assurer que les pratiques de financement des organismes sont
appropriées. Dans ce contexte, il est proposé de réformer
le contingent des versements pour les années fiscales se terminant
à compter du 4 mars 2010 dans le but de réduire la
complexité et les exigences administratives des organismes.
·
Lorsqu’un employé acquiert un titre de son employeur aux
termes d’une convention d’achat d’actions, la
différence entre la juste valeur marchande du titre au moment de
l’exercice et le montant payé par l’employé est
assimilée à un avantage imposable relatif à son emploi. Si
certaines conditions sont remplies, l’employé peut déduire
la moitié de cet avantage imposable (la déduction pour options
d’achat d’actions) aux fins fédérales. Dans cette situation,
l’employeur ne peut déduire aucun montant à cet
égard. Toutefois, si un employé encaisse la valeur des options en
contrepartie d’un paiement en espèces de l’employeur, le
montant donne droit à la déduction pour options d’achat
d’actions et une déduction peut être réclamée
par l’employeur. Il est proposé que la déduction pour
options d’achat d’actions continue d’être disponible pour
les employés lors de l’exercice des options en acquérant
des titres de leur employeur. L’employeur pourra continuer de permettre
à ses employés de réclamer la déduction pour
options d’achat d’actions pourvu qu’il renonce à la
déduction pour le paiement en espèces à
l’égard des options d’achat d’actions émises ou
à émettre après 16 h, heure normale de l’Est, le 4
mars 2010. Cette mesure s’applique aux dispositions d’options
d’achat d’actions effectuées après 16 h, heure
normale de l’Est, le 4 mars 2010.
·
Sujet à certaines conditions, un employé d’une
société cotée en Bourse qui acquiert des titres en vertu
d’un régime d’options d’achat d’actions peut
faire le choix de reporter l’inclusion de l’avantage imposable
jusqu’à la disposition des titres. Il est proposé
d’abolir ce choix à l’égard des options d’achat
d’actions exercées après 16 h, heure normale de
l’Est, le 4 mars 2010. Il est également proposé que les
contribuables qui ont choisi de reporter l’imposition à
l’égard de titres acquis antérieurement et qui ont
éprouvé des difficultés financières suite à
la baisse de la valeur des titres seront admissibles à un
allégement fiscal sujet à un choix pour les dispositions avant
2015. Ce choix permettra généralement que la charge fiscale sur
l’avantage reporté n’excédera pas le produit de
disposition des titres en prenant en considération
l’économie relative à l’utilisation des pertes en
capital sur les titres visés par les options à l’encontre
des gains en capital d’autres sources. Ce choix est également
disponible à l’égard des titres disposés avant 2010.
·
Il est proposé que le taux d’inclusion des prestations de
la sécurité sociale des États-Unis reçues
après 2009 soit réduit de 85 % à 50 % pour les
résidents du Canada qui ont commencé à recevoir des
prestations de la sécurité sociale des États-Unis avant le
1er janvier 1996.
·
Le budget propose d’élargir l’admissibilité au
crédit d’impôt pour exploration minière d’une
année de manière à inclure les conventions
d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er
avril 2011.
Mesures sur la TPS/TVH
·
Le budget précise que la TPS/TVH
s’applique à toutes les interventions exécutées purement
à des fins esthétiques ainsi qu’aux services connexes, par
opposition à des services ayant une fin médicale ou
restauratrice, pour les fournitures effectuées après le 4 mars
2010 et, dans certains cas, avant le 5 mars 2010.
·
Le budget propose des améliorations
et précisions aux mesures précédemment annoncées en
vue de permettre aux vendeurs de réseau qui ont recours au modèle
des commissions, qui satisfont certains critères, d’utiliser une méthode
de comptabilité spéciale pour la TPS/TVH. Ces améliorations
s’appliqueront de façon générale aux exercices financiers
débutant après 2009.
·
Le budget confirme l’intention
du gouvernement de mettre en vigueur certaines mesures fiscales qui avaient
été annoncées antérieurement et auxquelles des
modifications ont été apportées à la suite de
consultations et de discussions s’étant déroulées
depuis leur annonce :
·
les améliorations touchant
l’application de la TPS/TVH dans le secteur des services financiers
(annonce faite le 23 septembre 2009);
·
les propositions législatives
d’ordre technique donnant suite à des décisions
récentes des tribunaux au sujet de la TPS/TVH et des services financiers
(annonce faite le 14 décembre 2009).
Autres mesures
·
Il est proposé d’étendre l’application des règles
concernant les biens de location déterminés aux biens exclus par
ailleurs qui font l’objet d’une location à une
administration publique, à une autre entité
exonérée ou à un non-résident. Il y aura exemption
de l’application de ces règles si la valeur totale du bien
loué est inférieure à 1 million de dollars et une
règle anti-évitement s’appliquera à cet égard.
Ces mesures s’appliqueront aux contrats de location conclus après
16 h, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010.
·
Le gouvernement prévoit le lancement de
consultations publiques sur des propositions dont l’objet est
d’exiger la déclaration de certaines opérations
d’évitement fiscal. Le régime proposé est similaire,
mais moins strict que ceux en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni et
plus récemment au Québec. Une opération d’« évitement
fiscal » présentant au moins deux caractéristiques
données sur trois sera une « opération à
déclarer » à l’ARC. Une
« opération à déclarer » sera une
opération d’évitement conclue par un contribuable ou
à son profit qui présente au moins deux des trois
caractéristiques suivantes à l’égard de
l’opération visée :
o Un promoteur ou un
conseiller fiscal a droit à des honoraires qui sont notamment
rattachés à un avantage fiscal ou conditionnels à
l’obtention d’un avantage fiscal.
o Un promoteur ou un conseiller
fiscal invoque un « droit à la confidentialité ».
o Le contribuable ou la
personne qui conclut l’opération au profit du contribuable se
prévaut d’une « protection contractuelle ».
Si l’ARC constate
l’existence d’une opération à déclarer qui
n’a pas fait l’objet d’une déclaration dans le
délai prescrit, elle pourra refuser l’avantage fiscal
engendré par l’opération. Si le contribuable tient à
demander l’avantage fiscal, il devra présenter à
l’ARC les renseignements exigés et acquitter une
pénalité. La déclaration d’une opération
à déclarer n’a aucune incidence sur la question de savoir
si l’avantage fiscal est valide en vertu de la loi. Les mesures
proposées, telles que modifiées après consultations,
s’appliqueraient aux opérations d’évitement effectuées
après 2010 ainsi qu’à celles faisant partie d’un
ensemble d’opérations prenant fin après 2010.
·
Différentes lois de nature
fiscale et autres seront modifiées de façon à autoriser la
délivrance par voie électronique des avis qui peuvent, à
l’heure actuelle, être envoyés par courrier, sauf les avis
qui doivent être signifiés en personne ou transmis par courrier
recommandé ou certifié. Ces modifications s’appliqueront,
une fois les modifications sanctionnées, au moment qui sera
annoncé par le ministre du Revenu national.
·
Il est proposé de resserrer
les règles d’application du régime de lutte contre le
recyclage des produits de la criminalité et du blanchiment
d’argent. L’État pourra désormais intenter des
poursuites pour infraction fiscale dans le cadre de ce régime alors
qu’auparavant les infractions fiscales étaient exclues des
infractions désignées.
·
Le gouvernement cherchera à
déterminer s’il est possible d’améliorer le
fonctionnement du régime fiscal du Canada grâce à de
nouvelles règles d’imposition des groupes de
sociétés comme l’établissement d’un
régime officiel de transfert de pertes ou la production de
déclarations consolidées.
·
Le budget confirme l’intention
du gouvernement de mettre en vigueur de nombreuses mesures fiscales qui avaient
été annoncées antérieurement et qui n’avaient
pas été encore promulguées.
Mesures visant le Tarif des douanes
·
Il est proposé
d’éliminer les droits de douane encore applicables aux intrants de
fabrication ainsi qu’aux machines et au matériel. Les droits de
douane applicables à ces marchandises oscillent actuellement entre
2 % et 15,5 %. Les réductions visent 1 541 numéros
tarifaires figurant actuellement à l’annexe du Tarif des douanes. De plus, 1 160
numéros tarifaires donneront droit à la franchise à
compter du 5 mars 2010. Les taux applicables à 381 numéros
tarifaires seront réduits graduellement à compter du 5 mars 2010
et les marchandises en question pourront être importées en
franchise au plus tard à compter du 1er janvier 2015. De
plus, le gouvernement poursuivra ses consultations auprès des Canadiens en
vue d’identifier les secteurs où la libéralisation des
échanges est souhaitable.
Pour plus de détails, Veuillez vous
référer au site du ministère des Finances où les documents
budgétaires sont accessibles gratuitement.
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