Fiscalité de la semaine
Le 29 septembre 2011
L’ARC dévoile ses lignes directrices pour les examens techniques de RS&DE
Au début de l’année 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un nouveau manuel interne de procédures pour le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) intitulé le Manuel d’examen des demandes (MED). Le MED indique de façon détaillée quelles sont les exigences que doivent respecter les examinateurs de l’ARC à l’égard de tous les aspects d’une procédure d’examen technique, ce qui comprend certaines considérations de nature à la fois technique et financière. Les objectifs déclarés sont d’améliorer l’uniformité des examens, l’application appropriée des politiques, assurer une meilleure observation de la part des demandeurs et améliorer l’efficacité des procédures d’examen. Quelques semaines après son introduction, un guide plus concis (L’examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs) a été publié à l’intention des demandeurs sur le site de l’ARC de même qu’une version épurée du MED pour l’utilisation du public. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a maintenant complété sa révision et une nouvelle version épurée du MED comprenant certaines parties auparavant masquées au public, a été rendue publique. Lisez la suite en consultant la dernière édition de Nouveautés fiscales en R&D.
Consultations de l’ARC sur cinq documents de politique en matière de RS&DE
Dans le cadre du Projet de révision des politiques en matière de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), l’ARC souhaite recueillir des commentaires sur les ébauches des documents de politique suivants :
· Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles – ce document énonce la position administrative de l’ARC concernant le compte de dépenses de RS&DE déductibles.
· Politique sur la récupération des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE – ce document énonce la position de l'ARC au sujet de la récupération des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE.
· Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes – ce document clarifie la position de l’ARC concernant les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.
· Politique sur les crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE – ce document énonce la position de l'ARC concernant les crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE.
· Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d’impôt à l’investissement -- ce document énonce la position de l'ARC au sujet du total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du CII.
Les autorités invitent les intervenants à faire part de leurs commentaires sur tout aspect des versions provisoires de chacun de ces cinq documents de politique et à les faire parvenir d’ici le 5 novembre 2011. On trouvera les instructions sur la façon de présenter des commentaires ici. L’ARC examinera l’ensemble des suggestions et commentaires recueillis et, au besoin, modifiera les documents de politiques provisoires en conséquence. L’ARC prévoit terminer la revue des documents de politique soumis à la rétroaction publique d’ici le 31 décembre 2012.
Il est important de prendre connaissance et de suivre l’évolution des documents publiés, et de faire des recommandations lorsqu’il y a lieu. Les professionnels de Deloitte sont à votre service pour discuter de ces questions avec vous.
Le Plan d’emploi de la Colombie-Britannique prévoit une bonification des incitatifs fiscaux pour les entreprises
Le 22 septembre 2011, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié son plan d’emploi pour la Colombie-Britannique (le Plan – disponible en anglais seulement) dont l’intention est d’attirer les investissements, d’ouvrir de nouveaux marchés pour les produits et services de la province et de créer de nouveaux emplois. Les mesures fiscales suivantes ont été annoncées :
· Une hausse de 3 millions de dollars du budget de la Colombie-Britannique pour le programme de crédit d’impôt pour capital de risque des petites entreprises qui vise à promouvoir l’investissement direct dans de nouvelles entreprises par des « investisseurs providentiels ». Présentement, le programme accorde aux investisseurs un crédit d’impôt remboursable de 30 % à l’égard des investissements dans les entreprises admissibles dont les activités se rapportent à la technologie propre, les projets pour la communauté, les nouveaux médias, la fabrication destinée à l’exportation, le tourisme de destination ou la recherche et le développement de technologies brevetées. Les 3 millions de dollars additionnels consacrés au programme devraient permettre de réunir jusqu’à 10 millions de dollars de capitaux propres additionnels pour les petites entreprises admissibles, apportant au total jusqu’à 110 millions de dollars d’investissements par année.
· Une prolongation de trois ans du programme de crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation en apprentissage, qui a pour objet d’aider les employeurs ayant besoin d’une main d’œuvre qualifiée et les apprentis ayant besoin de formation. Le programme, qui devait prendre fin après le 31 décembre 2011, prévoira le financement du crédit d’impôt jusqu’en 2014.
Dans le cadre d’une revue plus générale du régime fiscal de la province, le ministère des Finances entend consulter la communauté d’affaires pour l’élaboration de recommandations pour le budget de 2012 afin de s’assurer que le régime fiscal favorise une économie diversifiée et compétitive à l’échelle mondiale soutenantl’emploi et l’innovation dans le cadre d’un budget équilibré pour la province.
La Maison blanche rend public un projet de texte législatif pour son plan de croissance
Le 23 septembre 2011, l’administration Obama a rendu public un projet de texte législatif relativement au Plan de croissance économique et de réduction du déficit du président (le « Plan »). L’administration a déposé ce Plan le 19 septembre dernier auprès du comité conjoint sur la reduction du déficit – plus communément appelé le « super comité ». On estime que le Plan pourrait réduire le déficit fédéral de 3,2 billions de dollars américains d’ici 10 ans. Lisez la suite en consultant la dernier numéro du bulletin United States Tax Alert (disponible en anglais seulement) publié par la Fiscalité internationale de Deloitte.
Les taux d’intérêt prescrits au Québec et en Ontario demeurent inchangés
Revenu Québec vient de publier les taux d’intérêt applicables sur les créances et sur les remboursements qui seront en vigueur pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2011. Le taux applicable aux dettes envers l’État demeure fixé à 6 % alors que le taux payable par Revenu Québec sur les remboursements demeure inchangé à 1,50 %.
Le ministère du Revenu de l’Ontario vient de publier les taux d’intérêt applicables sur les sommes dues ou sur les paiements en trop qui seront en vigueur pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2011. Les taux demeurent inchangés par rapport au trimestre précédent. Le taux d’intérêt sur les taxes ou impôts dus au ministère est de 6 % tandis que le taux sur les paiements en trop est de 0 %. Dans le cas d’un remboursement de taxe ou d’impôt obtenu à la suite d’une opposition ou d’un appel, le taux est de 3 %.
Visitez notre page d’abonnement électronique pour vous abonner à nos publications, ou pour modifier ou annuler votre abonnement.
Pour connaître nos services en fiscalité, visitez notre page d’accueil.
Cette publication est produite par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques.